TOSSIN : Code marchés Publics

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Article 1 : La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle, l’exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en République du Bénin.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par toute autorité contractante désignée à l’article 2 de la présente loi.
Article 2 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés passés par :
1) Les personnes morales de droit public que sont :
• a) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées ;
• b) les établissements publics ;
• c) les autres organismes, agences ou offices créés par l’Etat ou les entités territoriales décentralisées pour satisfaire des besoins d’intérêt général et dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou qui bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’une association formée par ces personnes morales de droit public.
2) Les personnes morales de droit privé que sont :
• a) les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, d’une collectivité territoriale décentralisée, d’une personne morale de droit public, d’un établissement public et de toute société dans laquelle l’Etat et les personnes morales visées à l’alinéa 1ER du présent article sont actionnaires majoritaires ou d’une association formée par ces personnes morales de droit public ;
• b) les sociétés d’économie mixte, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier et/ou de la garantie de l’Etat ou du concours financier et/ou de la garantie d’une des personnes morales de droit public mentionnées au paragraphe premier cidessus.
3) Les personnes morales bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, sous la forme d’une convention. Dans ce cas, l’acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l’entité concernée doit, pour les marchés publics qu’elle passe avec des tiers, dans le cadre de cette activité, respecter les dispositions de la présente loi.
4) Les maîtres d’ouvrage délégués pour les marchés passés dans le cadre de l’exécution des attributions qui leur sont confiées par une autorité contractante.



Cette loi est à l'attention
- du ministère de l'économie et des finances du Bénin
- de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)
- de la banque mondiale
- du PNUD
- de la BAD
- des mairies
- des établissement publiques
- des établissement privé prestataires de l'état,
- des députés
- Les magistrats
- Les juristes
- Les étudiants en droit

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Source de données

Les Lois proposées par TOSSIN sont extraits de fichiers provenant du site web du gouvernement du Bénin (sgg.gouv.bj). Elles sont reconditionnées pour faciliter la compréhenssion, l'expolitation et la lecture audio des articles.

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